L’article 1134 du Code civil prévoit : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
Que vous soyez professionnel ou particulier, les contrats régissent les rapports entre les personnes. Il est important d’être bien conseillé sur ses droits en ce domaine.
Le cabinet AD LITEM Avocats intervient en droit des contrats, aussi bien dans le cadre de la rédaction du contrat (clauses, conditions générales de vente…) que dans les conditions d’exécution de celui-ci.
Il assiste les particuliers et professionnels notamment sur les problématiques de loyers impayés, résiliation de bail, expulsion, vices cachés, recouvrement de créances …
Baux d’habitation et baux commerciaux
✓ Assistance et représentation devant le Juge des loyers, le Juge des Contentieux de la protection
✓ Déplafonnement / révision des loyers
✓ Résiliation de bail / résolution judiciaire
✓ Expertise judiciaire
✓ Expulsion
✓ Logement indécent
Droit commercial
✓Conditions générales de vente
✓ Rupture abusive des relations commerciales
✓ Concurrence déloyale
✓ Exception d’inexécution
✓ Recouvrement de créances
