Postulation

L’article 5 al. 2, de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les avocats « peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel ».

Selon le principe de la territorialité de la postulation, celle-ci est donc réservée aux avocats inscrits dans un barreau du ressort de la Cour d’appel où le procès se déroule.

Contactez- nous

Le cabinet AD LITEM Avocats offre ses services aux confrères extérieurs pour intervenir devant le Tribunal de commerce d’ANGERS, le Tribunal judiciaire d’ANGERS, la Cour d’appel d’ANGERS tant en référé, au fond que pour les incidents de procédure.

Au-delà de la postulation, le cabinet AD LITEM Avocats offre également ses services de substitution aux audiences prud’hommales et pour les autres procédures sans représentation obligatoire.

Nos domaines d’interventions