Après leur achat de bien immobilier en 2015, les nouveaux propriétaires ont très rapidement été confronté au désordre suivant : infiltrations d’eau importante sur une dépendance de jardin qui avait été qualifié dans l’acte de vente de simple abri de jardin.
Après expertise judiciaire, le cabinet AD LITEM Avocats a pu obtenir gain de cause pour les acquéreurs :
- en obtenant que soit retenu la destination réelle du bien et donc la notion d’ouvrage ;
- en mettant en œuvre la garantie décennale des constructeurs mais également du vendeur réputé constructeur au sens des dispositions de l’article 1792-1 2° du Code civil.
Ont ainsi été obtenu : le paiement des travaux de remise en état, le préjudice de jouissance, les frais d’avocat et les frais de procédure.
Décision rendue : Tribunal judiciaire d’ANGERS – 1/08/2022