Des clients avaient signé un compromis de vente lorsqu’un événement imprévisible est survenu : le vendeur est décédé le jour prévu pour la signature de l’acte authentique. Lors du règlement de la succession, une difficulté juridique majeure est apparue : le divorce du vendeur n’avait jamais été transcrit à l’état civil, rendant son ex épouse juridiquement veuve.
Alors que les filles du défunt souhaitaient finaliser la vente, la veuve refusait de signer l’acte authentique, entraînant un blocage complet de la transaction immobilière. Le conflit dans la succession a ainsi bloqué le processus de vente des clients du cabinet.
Pour protéger les droits des acquéreurs, le cabinet a saisi le Président du Tribunal judiciaire d’ANGERS afin d’obtenir :
• La condamnation de la veuve à signer l’acte authentique
• L’exécution sous astreinte afin de garantir la finalisation rapide de la vente
Le Tribunal a fait droit à nos demandes et a ordonné la signature forcée.
Grâce à cette décision, la vente a pu être définitivement signée un mois après le prononcé de l’ordonnance.
Cette affaire illustre l’importance d’une expertise juridique en droit immobilier, notamment lorsque la signature d’un acte authentique est compromise.
Tribunal judiciaire d’ANGERS – référé – 09 avril 2026