Le cabinet AD LITEM Avocats accompagne les propriétaires de biens mis à la location notamment au moment du départ de locataires peu soigneux.
En l’espèce, une SCI avait fait construire une maison avec jardin. Elle a donné ce bien en location dès la réception de chantier.
Après une occupation de 25 mois, les locataires ont quitté le bien avec de multiples dégradations et dans un état de saleté avéré.
En reprenant minutieusement tous les points de l’état des lieux de sortie pour les comparer à l’état des lieux d’entrée, le cabinet AD LITEM Avocats a pu obtenir la condamnation des locataires au paiement de divers postes de préjudices : changement de vitrage, nettoyage des enduits extérieurs, remise en état du jardin, remise en peintures des murs et portes, remplacement d’un panneau de meuble de cuisine, frais de nettoyage pour une somme totale de 6.415,53 euros.
En défense, les locataires prétendaient à un mauvais état du logement en raison d’un dégât des eaux non résolu. Ce point a été débattu et rejeté par le tribunal puisque les locataires n’ont pas rapporté la preuve d’avoir informé le propriétaire de la survenance du dégât des eaux qui a été découvert lors des visites de remise en location… Les travaux ont d’ailleurs été réalisés dès que les propriétaires ont été informé.
Enfin, les locataires demandaient une diminution du loyer en raison de l’absence de communication de l’état des risques naturels et technologiques. Ils ont naturellement été déboutés de ce point, le contrat étant résilié. De surcroit, les locataires ne rapportaient pas la preuve d’un préjudice.
Une partie des frais d’avocat ont été mis à la charge des locataires indélicats pour une somme de 1.500 euros.
Décision rendue : Juge des contentieux de la protection de CHOLET, 21 juin 2024